CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL LUCAS RUELLE / LA MAISON POLLET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits réalisées par SARL LUCAS RUELLE / LA MAISON POLLET (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), y compris via le site e-commerce professionnel exploité par le Vendeur.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
SARL LUCAS RUELLE / LA MAISON POLLET
31 chemin de Chantelle – Bâtiment B / Porte 1 – 31200 TOULOUSE – FRANCE
SIRET : 485154306 00032
RCS : TOULOUSE
TVA Intracommunautaire :FR46 485 154 306
Téléphone : 05 61 49 43 91
E-mail : contact@la-maison-pollet.com
Site internet : https://shop.la-maison-pollet.com
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur, que les commandes soient passées :
- par téléphone ;
- par courrier électronique ;
- par devis signé ;
- par échange électronique ;
- par le site e-commerce professionnel du Vendeur ;
- ou par tout autre moyen.
Les produits commercialisés sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, documentations commerciales et sur le site internet du Vendeur au jour de la consultation.
Les photographies, descriptions, dimensions, poids, coloris, conditionnements et caractéristiques techniques figurant sur les supports commerciaux ou le site internet sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses gammes, références, conditionnements, compositions, fournisseurs ou caractéristiques techniques sans préavis.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités fournisseurs.
Les photographies figurant sur les catalogues, documents commerciaux ou le site internet sont non contractuelles. Les différences mineures de présentation, de couleur, de conditionnement, d'étiquetage ou d'aspect des produits ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour les produits commercialisés au poids, les poids indiqués sont donnés à titre indicatif. Une tolérance raisonnable liée aux contraintes de fabrication, de découpe ou de conditionnement est admise. La facturation est établie sur le poids réellement livré.
ARTICLE 4 — COMMANDES
4.1 Formation de la commande
Toute commande du Client constitue une offre ferme d’achat.
La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de :
- refuser une commande ;
- modifier une commande ;
- fractionner une livraison ;
- limiter certaines quantités ;
- suspendre ou annuler une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou doute sur la solvabilité du Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande ne présentant pas les garanties financières suffisantes et/ou étant susceptible de compromettre la bonne exécution de la relation commerciale, notamment en cas d'insolvabilité apparente ou de risque d'impayé.
Toute commande passée sur le site e-commerce vaut acceptation des présentes CGV.
4.2 Disponibilité des produits
Les produits affichés sur le site internet sont proposés sous réserve de disponibilité réelle.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, le Vendeur pourra :
- proposer un produit équivalent ;
- proposer un nouveau délai ;
- annuler tout ou partie de la commande.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
4.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit.
Le Vendeur demeure libre d’accepter ou non cette demande.
Les produits spécialement commandés, fabriqués, personnalisés ou approvisionnés pour le Client ne pourront être ni repris ni annulés.
Toute annulation abusive pourra donner lieu à facturation des frais engagés et du manque à gagner subi.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Sauf mention contraire, les devis et offres de prix sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation :
- du coût des matières premières ;
- des coûts énergétiques ;
- des coûts de transport ;
- des taux de change ;
- des taxes ou réglementations.
Les prix indiqués sur le site internet sont susceptibles d’évolution sans préavis.
Les prix ne comprennent pas :
- les frais de transport ;
- les assurances ;
- les taxes spécifiques ;
- les frais d’emballages particuliers ;
- les prestations annexes.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.
Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenu responsable d'un retard raisonnable.
Sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde du Vendeur, un retard raisonnable de livraison ne peut justifier :
- ni annulation de commande ;
- ni refus de livraison ;
- ni pénalités ;
- ni demande de dommages et intérêts.
6.2 Franco, minimum de commande et zone de livraison
Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 200 € HT pour une livraison unique située dans la zone habituelle de couverture géographique du Vendeur.
La livraison par les soins du Vendeur est limitée à sa zone de tournée habituelle, comprenant notamment Toulouse et sa périphérie, ainsi que les secteurs régulièrement desservis par La Maison Pollet. Le Vendeur se réserve le droit de confirmer, refuser ou réorienter toute demande de livraison située hors de cette zone.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par les soins du Vendeur, toute commande d’un montant compris entre 50 € HT et 199,99 € HT donnera lieu à l’application d’une participation forfaitaire aux frais de transport de 12 € HT.
Toute commande inférieure à 50 € HT pourra être refusée par le Vendeur ou être acceptée à titre exceptionnel, sous réserve d’un règlement comptant avant expédition ou livraison. En cas d’acceptation, et dans le cadre d’une livraison effectuée par les soins du Vendeur, une participation forfaitaire aux frais de transport de 15 € HT sera appliquée.
En cas de recours à un transporteur indépendant, notamment pour les livraisons situées hors de la zone habituelle de couverture géographique du Vendeur, les frais de transport facturés par celui-ci seront refacturés au Client, selon les conditions et tarifs applicables au transport concerné.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client en cas d’enlèvement.
Le Client est tenu de vérifier les marchandises à réception.
Toute réserve devra être :
- précise ;
- motivée ;
- inscrite sur le bon de transport ;
- confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur.
Toute contestation relative aux quantités, poids ou références livrés devra être formulée par écrit dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la réception des marchandises.
6.4 Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.
Les retours doivent être effectués franco de port.
Les produits retournés devront être :
- dans leur emballage d’origine ;
- non utilisés ;
- en parfait état de revente.
Les retours acceptés donneront lieu exclusivement à un avoir.
Les produits alimentaires, produits périssables, produits ouverts, utilisés, transformés ou dont la traçabilité n'est plus garantie ne pourront faire l'objet d'aucun retour, reprise ou remboursement, sauf erreur imputable au Vendeur ou non-conformité dûment constatée.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables comptant.
Le paiement est exigible comptant pour toute première commande, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
L'ouverture d'un compte avec règlement différé n'est accordée qu'après validation préalable du dossier client par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer à tout moment toute facilité de paiement accordée au Client.
Le paiement peut être exigé :
• avant expédition ;
• à la commande ;
• ou à réception de facture.
Le Vendeur se réserve également le droit d'exiger un paiement comptant ou un règlement avant expédition pour toute commande inférieure à 50 € HT, pour tout Client présentant un risque d'impayé ou en cas de retard de paiement antérieur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment un acompte, un paiement anticipé, ou toute garantie de paiement qu'il jugera nécessaire au regard de la situation du Client. À défaut de fourniture des garanties demandées ou de règlement de l'acompte sollicité, le Vendeur pourra suspendre l'exécution de la commande, refuser la livraison ou annuler la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Toute somme impayée à échéance entraîne automatiquement :
• des pénalités calculées au taux de 2 % par mois, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € ;
• ainsi que tous frais complémentaires engagés pour le recouvrement des sommes dues.
En cas d'impayé, le Vendeur pourra :
• suspendre les commandes en cours ;
• exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues, même non échues ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• supprimer toute condition de règlement particulière ;
• résilier les contrats en cours aux torts exclusifs du Client.
Les paiements ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation, retenue ou déduction de quelque nature que ce soit sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les produits impayés.
ARTICLE 9 — GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
Le Vendeur garantit uniquement la conformité des produits à leurs spécifications techniques.
Le Client demeure seul responsable :
- du choix des produits ;
- de leur utilisation ;
- de leur stockage ;
- de leur transformation ;
- de leur conformité à l’usage final envisagé.
Toute réclamation devra être formulée par écrit :
- dans un délai de 8 jours pour les défauts apparents ;
- dans un délai maximal de 2 mois pour les défauts non apparents.
Aucune réclamation ne sera recevable si :
- les produits ont été utilisés ;
- transformés ;
- revendus ;
- stockés dans des conditions inadaptées ;
- ou manipulés de manière non conforme.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :
- au remplacement ;
- ou au remboursement des produits reconnus défectueux.
Le Client est tenu de respecter l'ensemble des règles de conservation, de stockage, de manutention et de traçabilité applicables aux produits commercialisés. Toute dégradation résultant du non-respect de ces obligations exclut toute responsabilité du Vendeur.
Toute action engagée par le Client à l'encontre du Vendeur au titre des présentes CGV se prescrit par un délai d'un an à compter de la livraison des produits.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :
- perte d’exploitation ;
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte de profit ;
- atteinte à l’image ;
- manque à gagner.
La responsabilité totale du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- grèves ;
- pénuries ;
- incendies ;
- catastrophes naturelles ;
- pandémies ;
- ruptures d’approvisionnement ;
- défaillance fournisseurs ;
- défaillance transporteurs ;
- cyberattaques ;
- interruption énergétique ;
- décisions administratives.
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet, catalogues, documents techniques, photographies, textes, logos, marques, visuels et contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le Client s’interdit notamment :
- de reproduire les photographies produits ;
- d’utiliser les visuels du Vendeur sans autorisation ;
- de copier les descriptifs ;
- de détourner les contenus commerciaux.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- de suppression ;
- d’opposition.
Toute demande peut être adressée au Vendeur par écrit.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 14 — SITE E-COMMERCE
Le Vendeur ne garantit pas :
- l’absence d’interruption du site ;
- l’absence d’erreur technique ;
- l’accès permanent au service.
Le Client est responsable :
- de ses identifiants ;
- de la confidentialité de son compte ;
- des commandes passées depuis son accès.
Le Vendeur se réserve le droit :
- de suspendre un compte ;
- de supprimer un accès ;
- de refuser un utilisateur professionnel.
Les registres informatisés, courriers électroniques, validations électroniques, journaux de connexion et données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme moyens de preuve valables des commandes, paiements, échanges et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le Client reconnaît que la validation d'une commande sur le site internet constitue une signature électronique ayant la même valeur probante qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 15 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les stipulations relatives notamment à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au paiement, à la réserve de propriété et à la juridiction compétente continueront à produire leurs effets après la cessation des relations contractuelles.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Vendeur relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris :
- en référé ;
- en cas de pluralité de défendeurs ;
- ou d’appel en garantie.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.