Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL LUCAS RUELLE / LA MAISON POLLET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits réalisées par SARL LUCAS RUELLE / LA MAISON POLLET (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), y compris via le site e-commerce professionnel exploité par le Vendeur.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

SARL LUCAS RUELLE / LA MAISON POLLET

31 chemin de Chantelle – Bâtiment B / Porte 1 – 31200 TOULOUSE – FRANCE

SIRET : 485154306 00032

RCS : TOULOUSE

TVA Intracommunautaire :FR46 485154306

Téléphone : 05 61 43 49 31

E-mail : contact@la-maison-pollet.com

Site internet : https://shop.la-maison-pollet.com

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur, que les commandes soient passées :

par téléphone ;
par courrier électronique ;
par devis signé ;
par échange électronique ;
par le site e-commerce professionnel du Vendeur ;
ou par tout autre moyen.

Les produits commercialisés sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, documentations commerciales et sur le site internet du Vendeur au jour de la consultation.

Les photographies, descriptions, dimensions, poids, coloris, conditionnements et caractéristiques techniques figurant sur les supports commerciaux ou le site internet sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses gammes, références, conditionnements, compositions, fournisseurs ou caractéristiques techniques sans préavis.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités fournisseurs.

ARTICLE 4 — COMMANDES

4.1 Formation de la commande

Toute commande du Client constitue une offre ferme d’achat.

La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de :

refuser une commande ;
modifier une commande ;
fractionner une livraison ;
limiter certaines quantités ;
suspendre ou annuler une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou doute sur la solvabilité du Client.

Toute commande passée sur le site e-commerce vaut acceptation des présentes CGV.

4.2 Disponibilité des produits

Les produits affichés sur le site internet sont proposés sous réserve de disponibilité réelle.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, le Vendeur pourra :

proposer un produit équivalent ;
proposer un nouveau délai ;
annuler tout ou partie de la commande.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

4.3 Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit.

Le Vendeur demeure libre d’accepter ou non cette demande.

Les produits spécialement commandés, fabriqués, personnalisés ou approvisionnés pour le Client ne pourront être ni repris ni annulés.

Toute annulation abusive pourra donner lieu à facturation des frais engagés et du manque à gagner subi.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation :

du coût des matières premières ;
des coûts énergétiques ;
des coûts de transport ;
des taux de change ;
des taxes ou réglementations.

Les prix indiqués sur le site internet sont susceptibles d’évolution sans préavis.

Les prix ne comprennent pas :

les frais de transport ;
les assurances ;
les taxes spécifiques ;
les frais d’emballages particuliers ;
les prestations annexes.

ARTICLE 6 — CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenu responsable d’un retard raisonnable.

Un retard ne peut justifier :

ni annulation de commande ;
ni refus de livraison ;
ni pénalités ;
ni demande de dommages et intérêts.

6.2 Franco et minimum de commande

Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 200 € HT pour une livraison unique en France métropolitaine.

Toute commande inférieure à 200 € HT pourra faire l’objet d’une participation forfaitaire aux frais de transport.

Toute commande inférieure à 50 € HT pourra être refusée.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client en cas d’enlèvement.

Le Client est tenu de vérifier les marchandises à réception.

Toute réserve devra être :

précise ;
motivée ;
inscrite sur le bon de transport ;
confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Une copie devra être adressée simultanément au Vendeur.

6.4 Retours

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.

Les retours doivent être effectués franco de port.

Les produits retournés devront être :

dans leur emballage d’origine ;
non utilisés ;
en parfait état de revente.

Les retours acceptés donneront lieu exclusivement à un avoir.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables comptant.

Le paiement peut être exigé :

avant expédition ;
à la commande ;
ou à réception de facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Toute somme impayée à échéance entraîne automatiquement :

des pénalités calculées au taux de 2 % par mois ;
l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € ;
ainsi que tous frais complémentaires engagés.

En cas d’impayé, le Vendeur pourra :

suspendre les commandes en cours ;
exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues ;
refuser toute nouvelle commande ;
résilier les contrats en cours.

Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation ou retenue.

ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les produits impayés.

ARTICLE 9 — GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Le Vendeur garantit uniquement la conformité des produits à leurs spécifications techniques.

Le Client demeure seul responsable :

du choix des produits ;
de leur utilisation ;
de leur stockage ;
de leur transformation ;
de leur conformité à l’usage final envisagé.

Toute réclamation devra être formulée par écrit :

dans un délai de 8 jours pour les défauts apparents ;
dans un délai maximal de 2 mois pour les défauts non apparents.

Aucune réclamation ne sera recevable si :

les produits ont été utilisés ;
transformés ;
revendus ;
stockés dans des conditions inadaptées ;
ou manipulés de manière non conforme.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :

au remplacement ;
ou au remboursement des produits reconnus défectueux.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de clientèle ;
perte de profit ;
atteinte à l’image ;
manque à gagner.

La responsabilité totale du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

grèves ;
pénuries ;
incendies ;
catastrophes naturelles ;
pandémies ;
ruptures d’approvisionnement ;
défaillance fournisseurs ;
défaillance transporteurs ;
cyberattaques ;
interruption énergétique ;
décisions administratives.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet, catalogues, documents techniques, photographies, textes, logos, marques, visuels et contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le Client s’interdit notamment :

de reproduire les photographies produits ;
d’utiliser les visuels du Vendeur sans autorisation ;
de copier les descriptifs ;
de détourner les contenus commerciaux.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit :

d’accès ;
de rectification ;
de suppression ;
d’opposition.

Toute demande peut être adressée au Vendeur par écrit.

ARTICLE 14 — SITE E-COMMERCE

Le Vendeur ne garantit pas :

l’absence d’interruption du site ;
l’absence d’erreur technique ;
l’accès permanent au service.

Le Client est responsable :

de ses identifiants ;
de la confidentialité de son compte ;
des commandes passées depuis son accès.

Le Vendeur se réserve le droit :

de suspendre un compte ;
de supprimer un accès ;
de refuser un utilisateur professionnel.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Vendeur relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris :

en référé ;
en cas de pluralité de défendeurs ;
ou d’appel en garantie.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.